Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique

Le Natinf 32810 réprime un délit routier caractérisé par la conduite d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions mettant en danger la sécurité des usagers ou troublant l’ordre public, lorsque le conducteur adopte délibérément des comportements répétés violant les règles de prudence ou de sécurité du Code de la route, tout en refusant les contrôles d’alcoolémie. Prévu par l’article L.236-1, I et III 2° du Code de la route, ce délit exige la démonstration d’une intentionnalité dans les manœuvres réalisées, ainsi que leur caractère répété et dangereux. Les peines encourues, fixées par les articles L.236-1, III et L.236-3 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire.