Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente

Le Natinf 25124 correspond au délit de refus d’obtempérer aggravé, défini par les articles L.233-1-1 et L.233-1 du Code de la route. Cette infraction se caractérise par le refus d’un conducteur de s’arrêter malgré une sommation des forces de l’ordre, lorsque ce refus crée un danger immédiat pour autrui, exposant une ou plusieurs personnes à un risque de mort ou d’infirmité permanente. Contrairement au refus d’obtempérer simple, cette qualification exige la démonstration d’un péril direct et concret pour la sécurité d’autrui. Le retrait de 6 points du permis de conduire est systématiquement appliqué en cas de condamnation. Les articles L.233-1-1 et L.224-12 du Code de la route encadrent cette infraction, qui relève d’une volonté manifeste de se soustraire au contrôle tout en ignorant les conséquences potentiellement graves pour les tiers.