Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique

Le Natinf 32818 réprime l'organisation de rassemblements de conducteurs de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est de permettre des infractions au code de la route, mettant en danger la sécurité des usagers ou perturbant la tranquillité publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.236-1 et L.236-2 I 2° du code de la route, qui ciblent les organisateurs de ces événements plutôt que les participants individuels. L'élément intentionnel est central, puisque le rassemblement doit être délibérément conçu pour favoriser des violations de la réglementation routière. Les articles L.236-2 alinéa 1 et L.236-3 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines applicables aux autres infractions commises lors de ces rassemblements.