Natinf 32806
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
Natinf 32805
| Article(s) prévoyant | ART.L.236-1 §I C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.236-1 §I, ART.L.236-3 C.ROUTE. |
Le Natinf 32805 correspond au délit de conduite dangereuse, communément associé aux rodéos motorisés, réprimé par les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de la route. Cette infraction suppose l’adoption, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, d’une conduite répétant de manière intentionnelle des manœuvres constituant des violations des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation routière. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers de la route ou troubler la tranquillité publique pour être constitués. L’élément intentionnel et la répétition des manœuvres dangereuses en font une infraction distincte des simples contraventions de circulation.
Natinf ajoutée le 07.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes
Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
Le code NATINF 32805 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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