Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide

Le Natinf 32814 réprime un délit spécifique lié à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions dangereuses pour les usagers de la route ou perturbant l’ordre public. Selon l’article L.236-1 du code de la route, cette infraction suppose que le conducteur, dont le permis de conduire est invalide, adopte intentionnellement des manœuvres répétées constituant des violations des obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route. Ces agissements doivent effectivement compromettre la sécurité des autres usagers ou troubler la tranquillité publique. Les peines encourues, fixées par les articles L.236-1, L.236-3 du code de la route et l’article 131-30 du code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans retrait de points sur le permis.