Natinf 32805
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
Natinf 35564
Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.412-6-4 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
-2 points sur le PC
Le Natinf 35564 correspond à une infraction routière sanctionnant la conduite imprudente marquée par des positions ou manœuvres acrobatiques, ou toute utilisation anormale d’un véhicule terrestre à moteur sur une voie publique. Prévue par l’article R.412-6-4 du Code de la route, cette contravention de 3ᵉ classe cible les comportements dangereux qui s’écartent des règles de prudence et de sécurité attendues. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur adopte une conduite susceptible de perturber la circulation ou de créer un risque pour autrui, sans nécessiter la survenance d’un accident. Elle entraîne un retrait de 2 points sur le permis de conduire.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
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Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
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Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
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Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur
Natinf 34489
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Natinf 34490
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Natinf 25124
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Le code NATINF 35564 correspond à l'infraction suivante : Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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