Natinf 35564

Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.412-6-4 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe -2 points sur le PC

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 35564 correspond à l'infraction suivante : Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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