Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule

Le Natinf 32812 réprime un délit spécifique lié à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions particulièrement dangereuses. Selon l’article L.236-1 du Code de la route, cette infraction suppose qu’un conducteur, dont le permis de conduire a été annulé, adopte intentionnellement des manœuvres répétées constituant des violations graves des règles de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la route. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers de la route ou troubler la tranquillité publique pour être caractérisés. L’infraction est aggravée par le fait que le conducteur agit en connaissance de cause, malgré l’annulation de son permis, ce qui renforce le caractère délibéré des violations. Les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, encadrent cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.