| Article(s) prévoyant | ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL. |
"La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi"
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 34490 correspond à l'infraction suivante : Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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