Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie m1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inferieur ou égal a 3,5 tonnes

Le Natinf 12522 correspond à l'infraction de maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1, destiné au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, sans avoir satisfait au contrôle technique périodique obligatoire. Régie par les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-22 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le défaut de présentation du véhicule aux vérifications techniques imposées par la réglementation. L'article R.323-1 alinéa 3 du Code de la route précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir la sécurité routière en s'assurant du bon état mécanique des véhicules en circulation.