Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Le Natinf 22739 correspond à l'utilisation d'un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite sans autorisation préfectorale en cours de validité, notamment en ce qui concerne la visite technique obligatoire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route ainsi que par l'article 6 A) de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, réprime le défaut de conformité administrative des véhicules utilisés pour la formation des conducteurs. L'infraction suppose que le véhicule circule ou soit mis à disposition pour des leçons de conduite sans que l'autorisation délivrée par le préfet, attestant notamment du contrôle technique, ne soit valide. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code de la route.