Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Le Natinf 22736 correspond à l'infraction de maintien en circulation d'un taxi sans visite technique périodique, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par plusieurs textes réglementaires. Selon l'article R.323-1 du Code de la route, tout véhicule affecté au transport public de personnes doit subir un contrôle technique périodique pour vérifier son état de conformité et de sécurité. Les articles R.3121-1 et R.3120-10 du Code des transports renforcent cette obligation pour les taxis, tandis que le décret n°73-225 du 2 mars 1973 précise les modalités de ces contrôles. Le maintien en circulation d'un véhicule non soumis à cette visite technique expose le professionnel à des sanctions, sans préjudice des éventuelles responsabilités en cas d'accident lié à un défaut d'entretien.