Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

Le Natinf 22735 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, prévue par les articles R. 323-1 et R. 323-26 du code de la route, ainsi que par les articles L. 3121-1 et R. 3120-10 du code des transports, impose aux exploitants de taxis de soumettre leur véhicule à un contrôle technique avant toute utilisation professionnelle. La visite technique initiale vérifie la conformité du véhicule aux normes de sécurité et d'équipement spécifiques aux transports publics de personnes. L'article R. 323-1, alinéa 3, du code de la route réprime ce manquement, qui expose les passagers à des risques liés à l'état du véhicule.