| Article(s) prévoyant | ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.14 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. ART.2, ART.3 DECRET 77-1308 DU 29/11/1977. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22738 correspond à l'infraction suivante : Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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