Natinf 5678
Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire
Natinf 22740
Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.4, ART.7 ANX, ART.14, ART.17 ARR.MINIST DU 30/09/1975. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22740 réprime la circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation préfectorale valable, condition essentielle pour exercer cette activité réglementée. Selon les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975, cette infraction suppose que le véhicule n'ait pas satisfait aux contrôles techniques obligatoires ou que l'autorisation délivrée par le préfet soit expirée ou invalide. Les professionnels du dépannage sont tenus de respecter ces exigences pour garantir la sécurité routière et la conformité de leurs véhicules. Cette contravention de 4ᵉ classe est passible d'une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 22740 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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