Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire

Le Natinf 5678 correspond à l’infraction de vente d’un véhicule âgé de plus de quatre ans sans transmission à l’acheteur non professionnel du rapport de contrôle technique obligatoire. Cette obligation, instaurée par l’article R. 323-22 du code de la route et renforcée par les dispositions du code de la consommation, notamment l’article R. 451-1, vise à garantir la transparence sur l’état technique du véhicule lors de la transaction. Le manquement à cette obligation constitue une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée conformément aux textes en vigueur. Les professionnels du secteur doivent veiller à respecter cette formalité pour éviter toute infraction.