Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

Le Natinf 22741 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule adapté au gaz naturel comprimé (GNV) en l'absence d'une autorisation de chargement valide, notamment liée à la visite technique obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-26 du Code de la route, ainsi que par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 1964, vise à garantir la conformité des véhicules utilisant ce type de carburant. L'article R.323-1 alinéa 3 du Code de la route précise les obligations incombant aux propriétaires ou détenteurs de tels véhicules, dont le non-respect expose à des sanctions. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.