Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Le Natinf 100 correspond à l'infraction d'outrage à magistrat ou juré par gestes ou menaces à l'audience, définie par l'article 434-24 du Code pénal. Ce délit sanctionne tout acte ou parole, sous forme de gestes ou de menaces, adressé à un magistrat ou à un juré pendant une audience, susceptible de porter atteinte à leur autorité ou à la sérénité des débats judiciaires. L'élément contextuel essentiel réside dans le fait que l'acte doit être commis dans le cadre d'une audience, c'est-à-dire en présence du magistrat ou du juré visé, dans l'exercice de ses fonctions. L'article 434-24 alinéa 2 et l'article 434-44 alinéa 4 du Code pénal encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui vise à protéger l'institution judiciaire et ses représentants contre les atteintes à leur dignité ou à l'ordre public.