Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Le Natinf 23941 correspond à l’infraction d’outrage public à l’hymne national, spécifiquement lorsqu’il est commis en réunion lors d’une manifestation organisée ou réglementée par l’autorité publique. Prévu par l’article 433-5-1 du Code pénal, ce délit sanctionne les comportements collectifs de nature à manifester un manque de respect envers l’hymne national dans un contexte officiel ou encadré par les pouvoirs publics. L’infraction suppose une dimension publique et une atteinte caractérisée au symbole national, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention particulière au-delà de l’acte lui-même. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 433-5-1 alinéa 2 et 433-22 du Code pénal.