Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 20718
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.433-5 AL.4,AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20718 correspond à l’infraction d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis en réunion, prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction suppose des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à la victime, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu’elle exerce, sans pour autant être rendus publics. L’élément distinctif réside dans la commission de ces faits en réunion, c’est-à-dire en présence de plusieurs personnes, ce qui peut constituer une circonstance aggravante.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 20718 correspond à l'infraction suivante : Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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