Natinf 2221

Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.34 LOI DU 09/12/1905.
Article(s) réprimant ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 2221 correspond à l'infraction suivante : Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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