Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 34341
Outrage a un pompier commis en reunion
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 34341 réprime l'outrage à un pompier commis en réunion, un délit défini par l'article 433-5 du Code pénal. Cette infraction suppose des propos, écrits, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à un pompier dans l'exercice de ses missions, lorsque ces actes sont commis collectivement. L'élément aggravant réside dans la présence de plusieurs auteurs agissant de concert, ce qui distingue cette qualification de l'outrage simple. Les articles 433-5 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice d'éventuelles peines complémentaires.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 34341 correspond à l'infraction suivante : Outrage a un pompier commis en reunion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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