Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin

Le Natinf 1195 correspond à l’infraction d’outrage ou de violence envers un bureau de vote, commise par un membre d’un collège électoral dans le cadre d’une violation du scrutin. Prévu par l’article L.102 du Code électoral et réprimé par les articles L.102, L.117 du même code ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes à la sérénité et à l’intégrité des opérations de vote. Il suppose une action délibérée de nature à perturber le déroulement normal du scrutin, qu’il s’agisse d’actes de violence physique ou d’expressions outrageantes envers les membres du bureau. La qualité de l’auteur, en tant que membre du collège électoral, constitue un élément aggravant, soulignant la gravité de la transgression des règles garantissant la légitimité du processus démocratique.