Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Le Natinf 23942 correspond à l'infraction d'outrage public au drapeau tricolore lors d'une manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique, définie à l'article 433-5-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les comportements portant atteinte à l'intégrité ou à la dignité du drapeau national dans un contexte où l'ordre public est particulièrement protégé, comme les rassemblements officiels, cérémonies ou événements soumis à autorisation administrative. L'élément matériel suppose un acte public, tel qu'une dégradation, une destruction ou une utilisation irrespectueuse du drapeau, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de manifester un mépris ou une hostilité envers le symbole national. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 433-5-1 alinéa 2 et 433-22 du Code pénal.