Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral

Le Natinf 1196 correspond à l’infraction d’outrage ou de violence envers un bureau de vote, spécifiquement lorsqu’elle est commise par un membre d’un collège électoral. Ce délit, encadré par l’article L.102 du Code électoral, sanctionne les comportements susceptibles de perturber le déroulement des opérations électorales ou de porter atteinte à la dignité des instances chargées de leur organisation. L’article L.117 du même code et l’article 131-26-2 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression. Cette infraction vise à garantir le respect des règles démocratiques et la sérénité des scrutins, en ciblant les actes de nature à compromettre la neutralité ou la sécurité des bureaux de vote.