Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 20719
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20719 correspond à l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion, définie par l'article 433-5 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d'objets adressés à un agent public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et commis par plusieurs personnes simultanément. L'élément collectif distingue cette qualification de l'outrage simple, aggravant ainsi la portée de l'infraction. Les dispositions de l'article 433-22 du Code pénal complètent ce cadre en précisant les modalités de répression. Cette infraction vise à protéger l'autorité et la dignité des agents publics dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
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Le code NATINF 20719 correspond à l'infraction suivante : Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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