Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 4974
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.323-20 AL.1,AL.2 C.J.M. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.323-20 AL.1 C.J.M. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 4974 correspond à l'infraction d'outrage envers un subordonné par un militaire pendant le service, définie à l'article L.323-20 du Code de justice militaire. Cette disposition réprime spécifiquement les actes, paroles ou écrits outrageants émanant d'un militaire à l'encontre d'un subordonné, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre du service et qu'ils portent atteinte à la dignité ou au respect dû à la hiérarchie. L'élément matériel suppose une manifestation extérieure (propos, geste, écrit) objectivement outrageante, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'auteur de méconnaître les obligations liées à son statut. Ce délit s'inscrit dans la préservation de la discipline et de l'autorité au sein des forces armées, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuellement applicables.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 4974 correspond à l'infraction suivante : Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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