Natinf 27782

Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27782 correspond à l'infraction suivante : Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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