Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage

Le Natinf 27782 correspond à la diffusion d'images représentant une atteinte au drapeau tricolore – destruction, détérioration ou utilisation dégradante – lorsque cette diffusion est de nature à troubler l'ordre public. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.645-15 alinéa 1 2° du Code pénal, sanctionne spécifiquement l'acte de diffuser un enregistrement visuel réalisé par l'auteur de l'outrage lui-même. L'élément matériel repose sur la diffusion, tandis que l'élément intentionnel implique que cette diffusion soit susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public, sans nécessiter la preuve d'une intention malveillante particulière.