Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 27781
Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27781 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation dégradante du drapeau national dans un espace accessible au public. L'infraction suppose trois éléments cumulatifs : un acte matériel portant atteinte à la dignité du drapeau tricolore, réalisé dans un lieu public ou ouvert au public, avec l'intention spécifique d'outrager ce symbole et la potentialité de troubler l'ordre public. L'article R.645-15 alinéa 1 1° du Code pénal encadre cette infraction, qui vise à protéger le respect dû aux emblèmes nationaux tout en préservant la tranquillité publique.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 27781 correspond à l'infraction suivante : Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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