Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 2800
Outrage public envers un agent diplomatique etranger
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.37, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.37, ART.61 LOI DU 29/07/1881. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 2800 correspond à l’infraction d’outrage public envers un agent diplomatique étranger, qualifiée de délit et encadrée par les articles 37 et 61 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction se caractérise par des paroles, gestes ou écrits publics de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à un représentant diplomatique étranger, dans l’exercice de ses fonctions ou à cette occasion. L’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 étend cette protection aux agents diplomatiques étrangers dans le cadre de la communication audiovisuelle. L’élément public de l’outrage est essentiel, distinguant ce délit d’une simple injure privée.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 2800 correspond à l'infraction suivante : Outrage public envers un agent diplomatique etranger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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