Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 22047
Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.2242-7 AL.1,AL.2, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22047 correspond à l'outrage en réunion à l'égard d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou d'une personne habilitée à constater les infractions relatives à la police ou à la sûreté des transports. Prévu par les articles L. 2242-7 alinéas 1 et 2, L. 3116-3 du code des transports et l'article 433-5 alinéa 1 du code pénal, ce délit réprime les actes, paroles ou écrits adressés en réunion à ces agents, de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction, lorsqu'ils agissent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions. L'infraction est caractérisée par la commission en réunion, ce qui implique la présence de plusieurs auteurs ou complices agissant de concert. Les dispositions du code des transports renforcent la protection des agents chargés de la sécurité et de la régulation des transports publics.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
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Le code NATINF 22047 correspond à l'infraction suivante : Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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