Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 4950
Outrage au drapeau ou a l'armee par officier
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 4950 correspond à l’infraction d’outrage au drapeau ou à l’armée par un officier, qualifiée de délit par le Code de justice militaire. L’article L.322-17 du même code sanctionne les comportements manifestant un mépris ou une atteinte à la dignité des symboles nationaux, tels que le drapeau, ou des forces armées, lorsqu’ils sont commis par un officier dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. Cette infraction vise à préserver le respect dû aux institutions militaires et aux emblèmes de la Nation, sans que la loi ne précise ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions applicables du Code de justice militaire.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 4950 correspond à l'infraction suivante : Outrage au drapeau ou a l'armee par officier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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