Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 27779
Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27779 correspond à la destruction du drapeau tricolore dans un espace public ou accessible au public, lorsque ce comportement est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public et réalisé dans l’intention d’outrager le drapeau national. L’article R.645-15 alinéa 1 1° du Code pénal encadre cette contravention de 5ᵉ classe, qui sanctionne spécifiquement l’atteinte portée à un emblème républicain dans des circonstances aggravantes, notamment par son impact sur la tranquillité publique et la volonté délibérée de profaner ce symbole.
Dernière mise à jour le 08.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 27779 correspond à l'infraction suivante : Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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