Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 7885
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.433-5 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7885 correspond à l'infraction d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, définie par l'article 433-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images non rendus publics ou l'envoi d'objets adressés à un agent public, commis dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à la fonction qu'elle exerce. L'article 433-22 du Code pénal précise les modalités de répression applicables. Ce délit vise à protéger l'autorité et la légitimité des agents publics dans l'accomplissement de leurs missions.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
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Le code NATINF 7885 correspond à l'infraction suivante : Outrage a une personne chargee d'une mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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