Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 27780
Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27780 correspond à la détérioration du drapeau tricolore dans un espace public ou accessible au public, lorsqu'elle est réalisée dans des circonstances susceptibles de provoquer un trouble à l'ordre public et avec l'intention manifeste d'outrager ce symbole national. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.645-15 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne un comportement portant atteinte à la dignité des emblèmes républicains. L'élément intentionnel, à savoir la volonté d'outrager, ainsi que le contexte de trouble à l'ordre public, sont des composantes essentielles de l'infraction.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 27780 correspond à l'infraction suivante : Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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