Natinf 100
Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience
Natinf 22046
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.2242-7 AL.1, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22046 correspond au délit d’outrage prévu par les articles L. 2242-7 du code des transports et 433-5 du code pénal, ciblant spécifiquement les agents des réseaux de transport public de personnes ou les personnes habilitées à constater les infractions liées à la police ou à la sûreté des transports. L’infraction est constituée lorsque des propos, gestes, menaces, écrits, images non publics ou l’envoi d’objets sont adressés à ces agents dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, dès lors que ces actes sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction. Ce délit, distinct de l’outrage classique, vise à protéger l’autorité et la légitimité des agents chargés d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des transports publics.
Natinf ajoutée le 20.10.2023
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Le code NATINF 22046 correspond à l'infraction suivante : Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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