Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices

Le Natinf 188 correspond au délit d'usage de fausse monnaie après avoir découvert ses vices, sanctionné par les articles 442-7 et 442-13 du Code pénal. Cette infraction suppose trois éléments constitutifs : la réception de signes monétaires (pièces ou billets) ayant cours légal en France ou émis par des institutions habilitées, la découverte de leur caractère contrefait ou falsifié, puis leur remise en circulation en toute connaissance de cause. L'article 442-1 du Code pénal définit par ailleurs les conditions générales de la contrefaçon ou falsification de monnaie, tandis que l'article 442-7 précise les modalités de l'usage frauduleux. Ce délit vise à protéger la confiance dans les moyens de paiement et la stabilité du système monétaire.