Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal

Le Natinf 11672 correspond à l’infraction de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal, définie à l’article 442-3 du Code pénal. Cette infraction englobe toute action visant à imiter, modifier ou reproduire frauduleusement des billets ou pièces de monnaie en circulation, dans le but de les mettre en usage ou d’en faciliter la diffusion. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité, d’association de malfaiteurs ou de circonstances aggravantes. L’article 131-30 alinéa 1 encadre également les peines complémentaires applicables. Ce délit, qui porte atteinte à l’intégrité du système monétaire, est sévèrement sanctionné pour préserver la sécurité des transactions économiques.