Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Le Natinf 11668 correspond au délit de détention de monnaie contrefaite ou falsifiée en vue de sa mise en circulation, sanctionné par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction, distincte de la simple détention fortuite, suppose une intention frauduleuse de diffuser des billets ou pièces falsifiés, même si cette diffusion n’a pas encore eu lieu. Les éléments constitutifs incluent la possession matérielle des faux moyens de paiement, leur caractère contrefait ou altéré, et la finalité de les introduire dans le circuit économique. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal prévoient des peines complémentaires ou aggravées selon les circonstances, tandis que l’article L.162-1 du Code monétaire et financier encadre les aspects techniques de la monnaie ayant cours légal.