Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Le Natinf 1329 correspond au refus de remettre à la Monnaie de Paris des pièces de monnaie contrefaites ou falsifiées, une infraction réprimée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article R.645-9 du Code pénal et l’article L.162-2 du Code monétaire et financier, cette disposition impose à toute personne en possession de monnaies suspectes de les transmettre sans délai aux autorités compétentes. Le refus de s’exécuter expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les infractions sous-jacentes liées à la contrefaçon ou à la falsification.