Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal

Le Natinf 11676 correspond à l'infraction de vente d'objets ressemblant à la monnaie ayant cours légal, constitutive d'un délit selon les articles 442-6 et 442-1 du Code pénal. Cette disposition vise à prévenir les risques de confusion avec les signes monétaires officiels, en sanctionnant la mise en circulation d'objets dont l'apparence peut prêter à équivoque, même en l'absence de volonté de tromperie. L'article 442-6 du Code pénal encadre spécifiquement cette prohibition, tandis que les articles 442-11 et 442-13 précisent les modalités de répression. L'infraction est caractérisée dès lors que l'objet présente une similitude suffisante avec la monnaie légale pour induire en erreur un observateur raisonnablement attentif, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.