Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Le Natinf 11666 réprime le transport de monnaie contrefaite ou falsifiée, un délit prévu aux articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction concerne la détention ou le déplacement de billets ou pièces ayant cours légal mais fabriqués ou altérés de manière frauduleuse, sans que leur mise en circulation effective soit requise pour caractériser l'infraction. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal précisent les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l'organisation en bande ou l'usage de moyens sophistiqués. Le Code monétaire et financier, via l'article L.162-1, encadre également cette infraction dans le cadre plus large de la protection de la monnaie.