Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Le Natinf 25118 réprime un crime défini aux articles 442-2 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal, relatif à la détention en bande organisée de monnaie contrefaite destinée à être mise en circulation. Cette infraction se caractérise par la participation à un groupement structuré, dont l’objet est la fabrication ou la détention de fausse monnaie, élément aggravant par rapport à la simple contrefaçon. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics. La qualification de crime souligne la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.