Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

Le Natinf 11665 correspond à l’infraction de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal, qualifiée de crime par le Code pénal français. Selon l’article 442-1 alinéa 1 du Code pénal et l’article L.162-1 du Code monétaire et financier, cette infraction suppose la fabrication, l’altération ou la mise en circulation de pièces ou billets authentiques émis par la Banque de France ou des institutions étrangères ou internationales autorisées. Les éléments constitutifs exigent un acte matériel de contrefaçon ou de falsification, portant spécifiquement sur des supports monétaires reconnus comme ayant cours légal, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Les peines encourues, prévues aux articles 442-1 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.