Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

Le Natinf 11673 correspond à l'infraction d'emploi non autorisé de matériel destiné à la fabrication ou à la protection de la monnaie, définie à l'article 442-5 du Code pénal. Ce délit sanctionne l'utilisation, sans habilitation légale, d'instruments, programmes informatiques, matières ou éléments spécifiquement conçus pour produire ou sécuriser des billets ou pièces de monnaie. Les articles 442-11 et 442-13 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. Cette infraction, liée à la lutte contre la contrefaçon, vise à protéger l'intégrité du système monétaire en interdisant l'accès à des outils réservés aux autorités compétentes.