Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees

Le Natinf 25114 réprime la fabrication illégale de monnaie ayant cours légal, un crime défini à l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction consiste à produire des billets ou des pièces sans respecter les conditions imposées par les autorités compétentes, telles que la Banque de France ou l’État. Contrairement à la contrefaçon, qui suppose une imitation frauduleuse, ce crime sanctionne toute fabrication non autorisée, même si la monnaie produite ne cherche pas à tromper sur son authenticité. Les articles 442-1 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à la confiance dans la monnaie et à l’ordre public économique. Les peines encourues, prévues aux articles 442-11, 442-13 et 442-16, peuvent inclure de lourdes sanctions, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’organisation en bande ou l’utilisation de moyens techniques sophistiqués.