Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

Le Natinf 23096 correspond à l’infraction de fabrication non autorisée de matériel lié à la monnaie, définie à l’article 442-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la production ou la détention d’outils, programmes ou éléments matériels conçus pour fabriquer ou protéger des signes monétaires, sans y être légalement habilité. Les articles 442-11 et 442-13 du même code encadrent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. L’infraction cible ainsi toute activité préparatoire à la contrefaçon, en amont de la mise en circulation de fausse monnaie, et vise à prévenir les atteintes à la confiance publique dans les moyens de paiement.