Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Le Natinf 25119 réprime la mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, qualifiée de crime par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 442-1 et 442-2, implique la diffusion de fausse monnaie produite de manière illicite, dans un cadre collectif et organisé, tel que défini par l’article 132-71 du Code pénal. La bande organisée, élément constitutif aggravant, suppose une entente préalable entre plusieurs auteurs pour commettre l’acte. Les dispositions des articles 442-11, 442-13 et 442-16 prévoient des sanctions spécifiques, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 renforcent les peines applicables en raison de la gravité de l’infraction.