Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Le Natinf 11667 correspond à l’infraction de mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée, constitutive d’un délit selon les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l’acte d’écouler, de distribuer ou d’utiliser des billets ou pièces altérés ou fabriqués illégalement, dès lors qu’ils ont cours légal en France. Contrairement à la simple détention ou fabrication, l’élément matériel repose sur l’introduction effective de la fausse monnaie dans le circuit économique, ce qui aggrave la portée de l’infraction. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas d’organisation criminelle ou de récidive.