| Article(s) prévoyant | ART.442-4 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.442-4, ART.442-11, ART.442-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 1293 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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