Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal

Le Natinf 1293 réprime la mise en circulation de monnaie non autorisée destinée à se substituer à la monnaie légale en France, infraction délictuelle définie à l’article 442-4 du Code pénal. Ce texte sanctionne la diffusion de supports monétaires non émis ou agréés par les autorités compétentes, qu’ils prennent la forme de billets, pièces ou tout autre instrument de paiement alternatif. L’infraction suppose une volonté de remplacer la monnaie officielle, sans nécessairement exiger un préjudice effectif, et s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de l’ordre monétaire public. Les articles 442-11 et 442-13 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.