Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Le Natinf 25117 correspond au délit de détention de monnaie contrefaite en vue de sa mise en circulation, sanctionné par les articles 442-2 alinéa 1 et 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose la possession de billets ou pièces falsifiés, fabriqués sans autorisation légale, avec l’intention de les introduire dans le circuit monétaire. Contrairement à la simple détention ou à l’usage occasionnel, ce délit cible spécifiquement l’acte préparatoire à la diffusion de fausse monnaie, ce qui en aggrave la portée. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la contrefaçon, la connaissance par l’auteur de l’irrégularité de la fabrication, et l’intention de mettre les fonds en circulation. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.